Après que le Premier ministre Michel Barnier ait activé le > l’article 49.3 le lundi 2 décembre 2024, permettant ainsi l’adoption du > Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2025, LFI et le NFP ainsi que le RN avaient déposé chacun une motion de censure, sur laquelle un débat s’est ouvert mercredi 4 décembre à l’Assemblée nationale.

La > motion de censure de la gauche avait été déposée par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chaussaigne et 181 de leurs collègues et n’aurait pas pu obtenir à elle seule la majorité absolue nécessaire pour renverser le gouvernement. Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti (anciennement LR) et 138 de leurs collègues avaient également déposé une motion de censure, mais comme la motion de la gauche avait déjà atteint la majorité absolue, elle n’a pas été soumise au vote du Parlement. La motion de la gauche a eu du succès parce que le RN a approuvé leur motion.

> 1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (CMP) ; Discussion commune et votes sur deux motions de censure (Article 49, alinéa 3, de la Constitution) (CMP PLFSS 2025) Site de l’Assemblée nationale

Les deux motions de censure sont des documents importants, car elles documentent la profonde division au sein de l’Assemblée nationale. En même temps, il y a des passages étranges dans le texte qui, d’une part, reproche à Macron l’énorme dette publique et, d’autre part, torpille toutes les tentatives de mettre en place des mesures d’austérité. Le texte rappelle également comment les dernières élections ont réussi à empêcher la montée du RN et comment le Premier ministre a remis en question l’aide médicale d’État avec une nouvelle loi sur l’immigration. Et les signataires affirment que l’utilisation de l’article 49.3 est le résultat de la décision d’Emmanuelle Macron de nommer un Premier ministre qui n’a qu’un faible soutien à l’Assemblée nationale et qui, en plus, cherche un accord avec le RN. Pendant le débat, des orateurs de l’opposition ont déjà demandé la démission du président, ce qu’il a refusé le 5 décembre en invoquant, entre autres, sa mission de garantir le fonctionnement des institutions.

Même si la > motion de censure de la gauche contient des passages avec lesquels le RN pourrait ne pas être d’accord, le RN l’a approuvée. C’est la première fois depuis 1962 qu’un gouvernement est renversé par une motion de censure. Depuis 1962, il y a eu environ 150 motions de censure de ce type, mais elles n’ont jamais obtenu la majorité absolue.

Le 5 décembre, Emmanuel Macron s’est adressé à la nation.

Entre-temps, le PS signale qu’il est prêt à collaborer de manière constructive pour un temps limité. Si LR était de la partie, un gouvernement pourrait échapper à la pression du RN.

Nachdem Premierminister Michel Barnier am Montag, den 2. Dezember 2024, den > Artikel 49.3 aktiviert hatte, um so die Annahme des Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS für 2025 durchzusetzen, hatten LFI und NFP sowie das RN je einen Misstrauensantrag eingereicht, worüber eine Debatte am Mittwoch, den 4. Dezember, in der Nationalversammlung begann.

Der > Misstrauensantrag der Linken war von Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chaussaigne und 181 ihrer Kollegen eingereicht worden und hätte alleine nicht die absolute Mehrheit, die zum Sturz der Regierung notwendig war, erreichen können. Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti (vormals LR) und 138 ihrer Kollegen hatten ebenfalls > ein Misstrauensvotum eingereicht, das aber, weil der Antrag der Linken bereits die absolute Mehrheit erreicht hatte, nicht mehr zur Abstimmung dem Parlament vorgelegt wurde. Der Antrag der Linken war erfolgreich, weil das RN deren Antrag zugestimmt hat.

> 1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (CMP) ; Discussion commune et votes sur deux motions de censure (Article 49, alinéa 3, de la Constitution) (CMP PLFSS 2025) Site de l’Assemblée nationale

Die beiden Misstrauensanträge sind wichtige Dokumente, da sie die tiefgehende Spaltung in der Nationalversammlung dokumentieren. Zugleich gibt es auch merkwürdige Passagen in dem Text, der einerseits die riesige Staatsverschuldung Macron vorwirft und gleichzeitig alle Versuche, Sparmaßnahmen einzuleiten, torpediert. In dem Text wird auch daran erinnert, wie die letzten Wahlen erfolgreich den Aufstieg des RN verhindert haben und dass der Premierminister mit einem neuen Einwanderungsgesetz die staatliche Medizinhilfe in Frage gestellt habe. Und die Unterzeichner behaupten, dass der Gebrauch des Artikel 49.3 das Ergebnis der Entscheidung von Emmanuel Macron gewesen sei, einen Premierminister zu ernennen, der nur über eine geringe Unterstützung in der Nationalversammlung verfüge und obendrein noch ein Übereinkommen mit dem RN suche. Schon während der Debatte verlangten Redner der Opposition den Rücktritt des Präsidenten, den dieser am 5. Dezember u. a. auch mit dem Hinweis auf seine Aufgabe, die Funktion der Institutionen zu garantieren, ablehnte.

Auch wenn der > Misstrauensantrag der Linken Passagen enthält, mit denen das RN nicht einverstanden sein könnte, hat das RN ihm zugestimmt. Auf diese Weise wurde zum ersten Mal seit 1962 eine Regierung mittels eines Misstrauensantrags gestürzt. Seit 1962 hatte es rund 150 solcher Misstrauensanträge gegeben, die aber nie die absolute Mehrheit erhielten.

Am 5. Dezember hat Emmanuel Macron sich einer Rede an die Nation gewandt.

Mittlerweile signalisiert die PS, dass sie zu einer konstruktiven Mitarbeit für ein begrenzte Zeit bereit sei. Würde LR mit von der Partie sein, könnte eine Regierung dem Druck des RN entkommen.

Le Monde titrait le 22.10.2024 que l’article 49.3 pourrait être activé au cours du débat sur le projet de loi des finances 2025. Qu’est-ce que cela signifie ?

L’article 49, paragraphe 3 (ou « 49.3 ») de la Constitution française de 1958 fait partie des « outils » qui ont permis d’inscrire le parlementarisme rationalisé dans la Constitution de 1958. L’objectif de cet article est de permettre l’adoption de lois par l’Assemblée nationale, même si aucune majorité ne se dégage en faveur de cette loi. En fait, il s’agit d’éviter une succession de gouvernements comme sous la IVe République (plus de 20 gouvernements de 1946 à 1958).

Si le gouvernement lie un projet de loi à l’article 49.3, cela signifie que les députés, s’ils ne veulent pas laisser passer la loi, doivent voter la censure du gouvernement à la majorité absolue, c’est-à-dire le renverser. Le Premier ministre se rend alors chez le président et présente la démission du gouvernement. Dans cette situation, le président pourrait alors, en guise de contre-mesure, dissoudre le Parlement ? mais il vient de le faire le 10 juin 2024, après quoi il doit attendre un an avant de pouvoir le dissoudre à nouveau. Et comme les députés sont naturellement réticents à s’exposer au risque de perdre leur siège, ils n’approuvent qu’avec réticence la motion de censure… si cela ne passe pas… la loi liée à l’article 49.3 est considérée comme adoptée. C’est la procédure en temps normal. Mais maintenant que le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale après une censure, la censure est plus facile pour les députés, ne serait-ce que pour affaiblir encore plus le président.

L’article 49.3 de la Constitution de 1958:

„Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.“

Quelques détails :

Si le Premier ministre annonce devant l’Assemblée nationale qu’il activera l’article 49.3. en lien avec le projet de loi, les députés ont 48 heures pour déposer une motion de censure. Cette motion doit être signée par au moins un dixième des députés (c’est-à-dire 58 sur 577). Si la motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée (289 députés), le gouvernement est renversé et la loi n’est pas adoptée. Si la motion de censure échoue, la loi est automatiquement adoptée sans vote.

https://twitter.com/AlainDuhamel/status/1848402421275349190

Sur notre blog :

> L’article 49.3 de la Constitution de 1958 und die Rentenreform – 16. März 2023

Le Monde titelte am 22. 10.2024, der Artikel 49.3 könnte im Verlauf der Debatte über die Gesetzesvorlage für den Haushalt 2025 aktiviert werden. Was heißt das?

Artikel 49 Absatz 3 (oder „49.3“) der französischen Verfassung von 1958 gehört zu den“Tools“, mit denen der rationalisierte Parlamentarismus 1958 in der Verfassung festgeschrieben wurde. Ziel dieses Artikels ist es, die Verabschiedung von Gesetzen in der Nationalversammlung zu ermöglichen, auch wenn sich für dieses Gesetz keine Mehrheit findet. Im Grunde genommen, sollte damit ein ständiger Wechsel der Regierungen wie noch unter der IV. Republik (1946-1958  mehr als 20 Regierungen) verhindert werden.

Wenn die Regierung eine Vorlage mit dem Artikel 49.3. verknüpft, bedeutet dies, dass die Abgeordneten, wenn sie das Gesetz nicht passieren lassen wollen, die Regierung mit einer absoluten Mehrheit das Misstrauen aussprechen, sie also stürzen müssen. Der Premierminister geht daraufhin zum Präsidenten und reicht den Rücktritt der Regierung ein. In dieser Situation könnte der Präsident dann als Gegenmaßnahme das Parlament auflösen… hat er aber gerade am 10. Juni 2024 gemacht, danach muss er ein Jahr warten, bevor er es wieder auflösen kann. Und weil die Abgeordneten natürlich sich ungerne der Gefahr aussetzen, ihren Sitz zu verlieren, stimmen sie nur mit Zögern dem Misstrauensvotum zu… geht das nicht durch… gilt das mit Artikel 49.3 verknüpfte Gesetz als angenommen. Das ist das verfahren in normalen Zeiten. Aber jetzt, wo der Präsident nach einem Misstrauensvotum die Nationalversammlung nicht auflösen kann, fällt das Misstrauensvotum den Abgeordneten leichter, alleine schon, um den Präsident noch weiter zu schwächen.

Der Artikel 49.3 der Verfassung von 1958:

„Der Premierminister kann nach Beratung des Ministerrates vor der Nationalversammlung die politische Verantwortung der Regierung für die Abstimmung über einen Haushaltsgesetzentwurf oder einen Gesetzentwurf zur Finanzierung der Sozialversicherung übernehmen. In diesem Falle gilt dieser Entwurf als angenommen, wenn nicht innerhalb der darauffolgenden vierundzwanzig Stunden ein Misstrauensantrag eingebracht und unter den im vorangegangenen Absatz genannten Bedingungen angenommen wird. Einmal pro Sitzungsperiode kann der Premierminister auf dieses Verfahren auch bei einem anderen Gesetzentwurf oder Gesetzesvorschlag zurückgreifen.“

Einige Details:

Wenn der Premierminister vor der Nationalversammlung ankündigt, den Artikel 49.3. in Verbindung mit Gesetzentwurf zu aktivieren, haben die Abgeordneten 48 Stunden Zeit, um einen Misstrauensantrag einzureichen. Dieser Antrag muss von mindestens einem Zehntel der Abgeordneten (d. h. 58 von 577) unterzeichnet werden. Wird Misstrauensantrag mit der absoluten Mehrheit der Mitglieder der Versammlung (289 Abgeordnete) angenommen wird, ist die Regierung gestürzt und das Gesetz nicht verabschiedet. Wenn der Misstrauensantrag scheitert, gilt das Gesetz automatisch ohne Abstimmung angenommen.

https://twitter.com/AlainDuhamel/status/1848402421275349190

Auf unserem Blog:

> L’article 49.3 de la Constitution de 1958 und die Rentenreform – 16. März 2023